La procédure de plaintes et de discipline de l’association commence habituellement lorsque la registraire reçoit une plainte au sujet d’un membre IAA. La procédure peut également être entamée si la registraire ou le conseil d’administration a des raisons de croire que la conduite ou les actes d’un membre IAA peut constituer une faute professionnelle, de l’incompétence ou de l’incapacité. Une lettre est envoyée au plaignant ou à la plaignante pour accuser réception de la plainte et l’informer qu’une enquête va commencer.

Lorsque l’association reçoit une plainte, celle-ci est immédiatement transmise au Comité des plaintes. Le Comité des plaintes est nommé par le conseil d’administration et se compose de quatre membres actifs et d’une personne qui n’a jamais été infirmière ou infirmier auxiliaire autorisé. Le comité doit déterminer la validité et la portée de la plainte en faisant enquête pour savoir si la conduite ou les actions décrites dans la plainte peuvent constituer une faute professionnelle, de l’incapacité ou de l’incompétence. Le comité procède souvent à un examen initial de l’affaire et prend les mesures nécessaires pour déterminer les faits de la plainte. Si le Comité des plaintes commence à faire enquête sur la conduite ou les actes d’un membre, le membre qui fait l’objet de l’enquête est avisé par écrit que la plainte a été reçue et qu’une enquête est en cours. Le Comité des plaintes informe aussi le membre qu’il peut soumettre un mémoire au comité pour répondre aux allégations portées contre lui.

Lorsque le Comité des plaintes a terminé son enquête sur une affaire, il peut :

• rejeter la plainte;
• donner un avertissement au membre;
• exiger que le membre satisfasse à certaines conditions; ou
• renvoyer l’affaire au Comité de discipline et d’aptitude à exercer la profession.

Le membre est informé par écrit de la décision du Comité des plaintes.

Si le Comité des plaintes renvoie l’affaire au Comité de discipline et d’aptitude à exercer la profession (« Comité de discipline »), et si le conseil d’administration croit que le membre peut constituer un danger pour le public, le permis de l’IAA peut être révoqué ou assujetti à des restrictions jusqu’à ce qu’une audience disciplinaire ait été tenue. L’IAA est alors informée de la suspension de son permis ou des restrictions à sa capacité de pratiquer.

Si le Comité des plaintes renvoie une affaire au Comité de discipline, celui-ci tient une audience au sujet de la plainte portée contre l’IAA. Le Comité de discipline est nommé par le conseil d’administration et se compose de quatre membres actifs de l’association et d’une personne qui n’a jamais été infirmière ou infirmier auxiliaire autorisé. Le membre qui fait l’objet de la plainte est avisé par écrit de la date, de l’heure et du lieu de l’audience. Le membre est également informé qu’il peut avoir l’assistance d’un avocat ou d’un représentant syndical à l’audience et que l’audience peut quand même avoir lieu si le membre choisit de ne pas s’y présenter.

À l’audience disciplinaire, le Comité de discipline entend la preuve présentée. Après avoir entendu toute la preuve, le Comité de discipline rend une décision quant à savoir si les allégations ont été prouvées et, dans l’affirmative, si la conduite du membre justifie une conclusion de faute professionnelle, de conduite indigne de la profession, d’incompétence ou d’incapacité. Si le Comité de discipline tire une ou plusieurs des conclusions ci-dessus, il doit ensuite décider les mesures disciplinaires appropriées.

L’association donne également suite aux préoccupations concernant la santé physique ou mentale des IAA et la question de savoir si elles nuisent ou pourraient nuire à leur capacité de pratiquer.

Si le Comité de discipline déclare que le membre est coupable de faute professionnelle, il peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

• réprimander le membre;
• infliger une amende au membre;
• enjoindre à la registraire d’assujettir l’immatriculation du membre à certaines limites ou conditions pendant une certaine période ou jusqu’à ce que le membre ait satisfait à certaines conditions;
• enjoindre à la registraire de suspendre l’immatriculation du membre pendant une période déterminée ou jusqu’à ce qu’il ait satisfait à certaines conditions, telles que suivre des cours ou subir des évaluations;
• enjoindre à la registraire de révoquer l’immatriculation du membre, ou rendre toute autre ordonnance que le comité estime appropriée dans les circonstances.

Une partie peut appeler de la décision rendue par le Comité de discipline et d’aptitude à exercer la profession. Si une partie veut interjeter appel, elle doit introduire l’appel dans les 30 jours suivant la date de la décision du Comité de discipline et d’aptitude à exercer la profession.

Remarque
On peut trouver des renseignements additionnels sur les procédures déontologiques dans la Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés. S’il y a conflit entre les présents renseignements et la loi, cette dernière l’emporte. Si vous avez des questions après avoir lu la présente information, veuillez communiquer avec l’association, au 506-453-0747.